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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
N° 1598 - Rapport d'information de MM. Alain Tourret et Georges Fenech déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
Le O 2 DEC. 2022
Crimes impunis : « Il n'est plus acceptable d'envoyer à la poubelle des pièces à conviction »
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Absence de grief en cas de de saisie et de placement sous scellés tardifs - Enquête | Dalloz Actualité
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La restitution par le Procureur de biens saisis dans le cadre d'une procédure pénale. Par Matthieu Hy, Avocat.
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Fées de l'Or Blanc - MISE A JOUR La petite a été identifiée et sa maman contactée. On va organiser le retour du passeport maintenant. Merci à tous. ------------------------ ATTENTION !!! Fin
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